Code de procédure civile

Article 1486

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Article 1486

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence ; ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.

Le délai pour exercer ces recours suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Appel et annulation de la sentence arbitrale

Résumé. Après qu'une sentence arbitrale est rendue, on peut demander à la cour d'appel de l'annuler ou de l'appeler dans le mois suivant la notification, sinon le droit est perdu, et pendant ce délai la sentence ne s'exécute pas.

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence ; ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.

Le délai pour exercer ces recours suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance