Code de procédure civile

Chapitre Ier : La tierce opposition

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un jugement avec la tierce opposition

Résumé. La tierce opposition est un moyen de contester un jugement pour le faire modifier, surtout si on n'était pas partie à la décision initiale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Contester un jugement via la tierce opposition

Résumé. La tierce opposition permet à une personne de contester un jugement pour le faire modifier en sa faveur.

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Conditions pour former une tierce opposition

Résumé. La tierce opposition permet à une personne non partie au jugement de contester une décision si elle a un intérêt et n'a pas été représentée.

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de recevabilité de la tierce opposition

Résumé. Pour contester un jugement en cas de liens entre plusieurs parties, il faut inclure toutes ces personnes dans la procédure.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La tierce opposition contre les jugements

Résumé. Un jugement peut être contesté par une tierce opposition, sauf si la loi l'interdit.

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Délais pour former une tierce opposition

Résumé. La tierce opposition permet de contester un jugement, avec des délais variables selon les cas.

La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.

Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Procédure de la tierce opposition

Résumé. La tierce opposition est un recours qui permet de contester un jugement devant la même juridiction qui l'a rendu, avec des règles spécifiques si le jugement était gracieux.

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.

La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.

Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de traitement de la tierce opposition incidente

Résumé. La tierce opposition incidente est jugée par la juridiction déjà saisie si elle est de niveau supérieur ou égal, sinon elle va devant la juridiction qui a rendu le jugement.

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Décision du tribunal en cas de tierce opposition

Résumé. Un tribunal peut choisir de continuer ou de suspendre une procédure selon les circonstances.

La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Suspension de l'exécution d'un jugement contesté

Résumé. Un juge peut arrêter l'application d'un jugement si quelqu'un conteste ce jugement.

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effets limités d'une tierce opposition

Résumé. Un jugement partiellement annulé par une tierce opposition ne change que ce qui concerne la personne qui a fait l'opposition.

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 (Conditions de recevabilité de la tierce opposition).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours contre un jugement en tierce opposition

Résumé. Un jugement rendu après une tierce opposition peut être contesté de la même manière que les autres décisions de justice.

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La tierce opposition
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