Code de procédure civile

Chapitre Ier : La tierce opposition

Article 582

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La tierce opposition

Résumé Une tierce opposition permet de contester un jugement qui vous affecte, même si vous n'étiez pas présent au procès.

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article 583

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité de la tierce opposition

Résumé Quelqu'un peut contester une décision de justice s'il n'y a pas été impliqué, sauf si c'est un créancier ou si la décision a été faite pour lui nuire.

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

Article 584

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Conditions de recevabilité de la tierce opposition en cas d'indivisibilité

Résumé Si un jugement concerne plusieurs personnes inséparables, tous doivent être impliqués dans la procédure pour faire une tierce opposition.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.

Article 585

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Suscetibilité de tout jugement à la tierce opposition

Résumé Une décision de justice peut être contestée par une tierce personne, sauf si la loi l'interdit.

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

Article 586

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Délais de la tierce opposition

Résumé La tierce opposition peut être faite dans les 30 ans suivant le jugement, sauf en cas de notification spécifique.

La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.

Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

Article 587

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La tierce opposition à titre principal et les règles de la procédure

Résumé Une tierce opposition principale va devant le même tribunal qui a rendu le jugement, sauf si c'est une affaire gracieuse, où la procédure change.

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.

La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.

Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

Article 588

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Régime de la tierce opposition incidente en procédure civile

Résumé Si une tierce opposition est incidente à une contestation en cours, elle est jugée par la juridiction saisie si elle est de niveau supérieur ou égal, sinon elle va à la juridiction qui a rendu le jugement initial.

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Article 589

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Décision de la juridiction saisie par une tierce opposition

Résumé La juridiction peut ignorer ou suspendre une contestation d'un jugement.

La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Article 590

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Suspension de l'exécution du jugement attaqué par tierce opposition

Résumé Un juge peut arrêter l'application d'un jugement si quelqu'un le conteste.

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.

Article 591

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Effets de la décision de tierce opposition

Résumé Quand un tiers gagne une tierce opposition, seul le jugement le concernant change, mais tout le monde doit respecter la décision finale.

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.

Article 592

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Recours contre un jugement rendu sur tierce opposition

Résumé Un jugement suite à une tierce opposition peut être contesté de la même manière qu'une autre décision de la juridiction.

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.