Code de procédure civile

Article 1488

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Article 1488

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance d'exequatur

Résumé. On ne peut pas contester l'ordonnance d'exequatur, mais on peut demander à la cour d'annuler la sentence et de remettre en cause cette ordonnance ou le juge qui l'a rendue.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'exécution et de reconnaissance des sentences arbitrales

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance