Article 1482
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel de la sentence arbitrale
Résumé On peut demander un appel d'une décision arbitrale, sauf si les parties l'ont interdit ou si l'arbitre est un médiateur, sauf si l'appel est prévu.
Mots-clés : arbitrage appel décision médiation
La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.
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