Code de procédure civile

Article 1489

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Article 1489

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Appel contre l'ordonnance refusant l'exequatur

Résumé. Quand une ordonnance refuse l'exequatur, on peut faire appel dans un mois, et la cour d'appel peut revoir les raisons contre la sentence arbitrale.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àL'appel en arbitrage interne

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance