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Code de procédure civile

Article 1489

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Appel contre l'ordonnance refusant l'exequatur

Résumé Quand une ordonnance refuse l'exequatur, on peut faire appel dans un mois, et la cour d'appel peut revoir les raisons contre la sentence arbitrale.
Mots-clés : exequatur appel arbitrage procédure judiciaire

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.