Article 1469
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret des délibérations arbitrales
Résumé Les décisions prises par les arbitres restent privées, personne ne peut les connaître avant qu'elles ne soient publiées.
Mots-clés : arbitrage confidentialité procédure
Les délibérations des arbitres sont secrètes.
Article 1470
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Rendu de la sentence arbitrale à la majorité des voix
Résumé La décision est prise quand la majorité des arbitres est d'accord.
Mots-clés : arbitrage décision majorité procédure
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Article 1471
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Exigences de la sentence arbitrale
Résumé La décision d'un arbitrage doit expliquer ce que chaque partie veut, pourquoi, et doit justifier sa décision.
Mots-clés : arbitrage sentence arbitrale décision motivation procédure
La sentence arbitrale doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
La décision doit être motivée.
Article 1472
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Contenu obligatoire de la sentence arbitrale
Résumé La sentence doit indiquer les arbitres, la date, le lieu, les parties et leurs représentants.
Mots-clés : arbitrage procédure documents parties
La sentence arbitrale contient l'indication :
- du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
- de sa date ;
- du lieu où elle est rendue ;
- des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
Article 1473
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature de la sentence arbitrale
Résumé Si un arbitre refuse de signer, la sentence reste valable comme si tous l'avaient signé.
Mots-clés : arbitrage sentence arbitrale signature majorité procédure
La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Article 1474
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Rôle de l'arbitre en arbitrage
Résumé L'arbitre décide du litige selon la loi, sauf si les parties l'ont chargé de résoudre les conflits de façon amiable.
Mots-clés : arbitrage droit litige rôle de l'arbitre
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.
Article 1475
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Pouvoirs de l'arbitre après la sentence
Résumé Une fois la décision rendue, l'arbitre peut encore l'interpréter, corriger ses erreurs ou compléter les parties oubliées, mais il ne peut plus être contesté.
Mots-clés : arbitrage sentence arbitrale procédure civile décision judiciaire correction de décision
La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461 à 463 sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
Article 1476
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Autorité de la sentence arbitrale
Résumé Quand l'arbitre donne sa décision, elle vaut comme un jugement pour la question qu'il a résolue.
Mots-clés : arbitrage sentence arbitrale autorité de la chose jugée décision contestation
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 1477
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution forcée d'une sentence arbitrale
Résumé Pour que la décision d'un arbitrage soit appliquée, il faut d'abord qu'un tribunal officiel l'approuve après avoir reçu les documents de l'arbitrage.
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.
Article 1478
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exequatur sur la sentence arbitrale
Résumé Pour exécuter une sentence arbitrale, on demande un exequatur qui est ajouté à la minute; si le tribunal refuse, il doit expliquer pourquoi.
Mots-clés : Arbitrage Exequatur Exécution forcée Droit civil
L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.
Article 1479
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution provisoire des sentences arbitrales
Résumé Si on conteste une sentence arbitrale, le juge peut lui donner l'autorité d'être exécutée tout de suite.
Mots-clés : arbitrage exequatur exécution provisoire appel recours tribunal
Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.
En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 ; sa décision vaut exequatur.
Article 1480
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des règles sur les arbitres et la date de la sentence
Résumé Si on ne respecte pas les règles sur le nom des arbitres, la date de la sentence ou l’article 1473, la sentence est nulle.
Mots-clés : arbitrage procédure nullité sentence arbitrale
Les dispositions des articles 1471 (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.
