Code de procédure civile

Article 1484

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Article 1484

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'

article 1482

(

Contenu et motivation d'une sentence arbitrale

)

Art. 1482

Contenu et motivation d'une sentence arbitrale

Une sentence arbitrale doit résumer les arguments des parties et expliquer pourquoi elle a été prise.

, les parties ont renoncé à l'appel, ou qu'elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire.

Il n'est ouvert que dans les cas suivants :

1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

5° Dans tous les cas de nullité prévus à l'

article 1480

(

Signature et validité des décisions d'arbitrage

)

Art. 1480

Signature et validité des décisions d'arbitrage

Une décision d'arbitrage est prise à la majorité et signée par tous les arbitres, même si certains refusent.

;

6° Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation d'une sentence arbitrale

Résumé. On peut annuler une sentence arbitrale même si les parties ont renoncé à l'appel, si l'arbitre a agi de façon illégale ou a violé les règles.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale), les parties ont renoncé à l'appel, ou qu'elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire.

Il n'est ouvert que dans les cas suivants :

1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

5° Dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1480 (Signature et validité des décisions d'arbitrage) ;

6° Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet et notification de la sentence arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance