Code de procédure civile

Article 1490

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1490

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exequatur conféré après rejet d'appel ou de recours

Résumé. Quand la cour refuse un appel ou un recours, la décision d'arbitrage est confirmée comme exequatur, sauf les parties qui ont été censurées.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àL'appel en arbitrage

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance