Article 1485
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la sentence arbitrale et portée du jugement
Résumé Si le tribunal annule la sentence arbitrale, il ne peut juger que ce que l'arbitre était censé décider, sauf si toutes les parties en conviennent autrement.
Mots-clés : arbitrage annulation sentence arbitrale mission de l'arbitre recours en annulation
Lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties.
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