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Code de procédure civile

Article 1483

Article 1483

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Appel de la sentence arbitrale

Résumé Si on n’a pas renoncé à l’appel, on peut demander au juge d’appel de revoir ou annuler la décision arbitrale, le juge agissant comme l’arbitre s’il l’avait fait.
Mots-clés : arbitrage appel sentence arbitrale procédure judiciaire

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482, les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482, les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.