Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Appel de la sentence arbitrale
Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale), les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.