Code de procédure civile

Article 1483

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Article 1483

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'

article 1482

(

Contenu et motivation d'une sentence arbitrale

)

Art. 1482

Contenu et motivation d'une sentence arbitrale

Une sentence arbitrale doit résumer les arguments des parties et expliquer pourquoi elle a été prise.

, les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Appel de la sentence arbitrale

Résumé. Si on n’a pas renoncé à l’appel, on peut demander au juge d’appel de revoir ou annuler la décision arbitrale, le juge agissant comme l’arbitre s’il l’avait fait.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale), les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1482

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de nullité d'une sentence arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance