Code de procédure civile

Article 1487

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Article 1487

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel et recours en annulation devant la cour d'appel

Résumé. On peut faire appel ou demander l'annulation d'une décision devant la cour d'appel, et la procédure suit les règles habituelles de la justice.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des décisions d'arbitrage

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur la possibilité de modifier ou préciser la qualification donnée par les parties à la voie de recours jusqu'à ce que la cour d'appel soit saisie.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance