Article 1487
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel et recours en annulation devant la cour d'appel
Résumé On peut faire appel ou demander l'annulation d'une décision devant la cour d'appel, et la procédure suit les règles habituelles de la justice.
Mots-clés : procédure appel recours en annulation cour d'appel
L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel.
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