Code de procédure civile

Article 1473

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Article 1473

La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.

Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la sentence arbitrale

Résumé. Si un arbitre refuse de signer, la sentence reste valable comme si tous l'avaient signé.

La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.

Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de l'instance arbitrale en cas de changement d'arbitre

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance