Article 1473
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de la sentence arbitrale
Résumé Si un arbitre refuse de signer, la sentence reste valable comme si tous l'avaient signé.
Mots-clés : arbitrage sentence arbitrale signature majorité procédure
La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
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