Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de l'arbitre après la sentence
La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461 (Interprétation des jugements par le juge) à 463 (Compléter un jugement incomplet) sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.