Article 1474
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'arbitre en arbitrage
Résumé L'arbitre décide du litige selon la loi, sauf si les parties l'ont chargé de résoudre les conflits de façon amiable.
Mots-clés : arbitrage droit litige rôle de l'arbitre
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.
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