Code de procédure civile

Article 1474

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Article 1474

L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'arbitre en arbitrage

Résumé. L'arbitre décide du litige selon la loi, sauf si les parties l'ont chargé de résoudre les conflits de façon amiable.

L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoir du tribunal arbitral en cas d'interruption

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance