Code de procédure civile

Article 1477

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Article 1477

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée d'une sentence arbitrale

Résumé. Pour que la décision d'un arbitrage soit appliquée, il faut d'abord qu'un tribunal officiel l'approuve après avoir reçu les documents de l'arbitrage.

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àFin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La mention spécifique du juge de l'exécution comme autorité compétente pour ordonner l'exequatur a été supprimée.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance