Article 1469
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des délibérations arbitrales
Résumé Les décisions prises par les arbitres restent privées, personne ne peut les connaître avant qu'elles ne soient publiées.
Mots-clés : arbitrage confidentialité procédure
Les délibérations des arbitres sont secrètes.
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