Code de procédure civile

Article 1469

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1469

Les délibérations des arbitres sont secrètes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des délibérations arbitrales

Résumé. Les décisions prises par les arbitres restent privées, personne ne peut les connaître avant qu'elles ne soient publiées.

Les délibérations des arbitres sont secrètes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àProduction de documents par un tiers dans une procédure arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance