Code de procédure civile

Article 1480

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Article 1480

Les dispositions des

articles 1471

(

Règles d'interruption de l'instance arbitrale

)

Art. 1471

Règles d'interruption de l'instance arbitrale

L'article explique que l'interruption d'une procédure d'arbitrage suit les mêmes règles que celles des tribunaux classiques.

(alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Nullité des règles sur les arbitres et la date de la sentence

Résumé. Si on ne respecte pas les règles sur le nom des arbitres, la date de la sentence ou l’article 1473, la sentence est nulle.

Les dispositions des articles 1471 (Règles d'interruption de l'instance arbitrale) (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélibérations secrètes et décision à la majorité dans l'arbitrage

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance