Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Nullité des règles sur les arbitres et la date de la sentence
Les dispositions des articles 1471 (Règles d'interruption de l'instance arbitrale) (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.