Article 1480
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des règles sur les arbitres et la date de la sentence
Résumé Si on ne respecte pas les règles sur le nom des arbitres, la date de la sentence ou l’article 1473, la sentence est nulle.
Mots-clés : arbitrage procédure nullité sentence arbitrale
Les dispositions des articles 1471 (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.
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