Article 1479
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire des sentences arbitrales
Résumé Si on conteste une sentence arbitrale, le juge peut lui donner l'autorité d'être exécutée tout de suite.
Mots-clés : arbitrage exequatur exécution provisoire appel recours tribunal
Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.
En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 ; sa décision vaut exequatur.
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