Code de procédure civile

Article 1479

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Article 1479

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.

En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 (Exécution provisoire refusée : demande en appel) et 526 (Recours limité en appel pour exécution provisoire non demandée) ; sa décision vaut exequatur.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Exécution provisoire des sentences arbitrales

Résumé. Si on conteste une sentence arbitrale, le juge peut lui donner l'autorité d'être exécutée tout de suite.

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.

En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 (Exécution provisoire refusée : demande en appel) et 526 (Recours limité en appel pour exécution provisoire non demandée) ; sa décision vaut exequatur.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance