Article 1476
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité de la sentence arbitrale
Résumé Quand l'arbitre donne sa décision, elle vaut comme un jugement pour la question qu'il a résolue.
Mots-clés : arbitrage sentence arbitrale autorité de la chose jugée décision contestation
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
1 version