Code de procédure civile

Article 1478

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Article 1478

L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Exequatur sur la sentence arbitrale

Résumé. Pour exécuter une sentence arbitrale, on demande un exequatur qui est ajouté à la minute; si le tribunal refuse, il doit expliquer pourquoi.

L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

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Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àLa sentence arbitrale en droit civil

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance