Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Rendu de la sentence arbitrale à la majorité des voix
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Code de procédure civile
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
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Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal arbitral pour la vérification d'écriture
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance