Article 1470
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu de la sentence arbitrale à la majorité des voix
Résumé La décision est prise quand la majorité des arbitres est d'accord.
Mots-clés : arbitrage décision majorité procédure
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
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