Code de procédure civile

Article 1470

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1470

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu de la sentence arbitrale à la majorité des voix

Résumé. La décision est prise quand la majorité des arbitres est d'accord.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal arbitral pour la vérification d'écriture

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance