Code de procédure civile

Article 1238

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1238

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.

Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.

Les articles 1234-1 (Délai de convocation du conseil de famille) à 1235 (Décisions du conseil de famille) et 1239-3 (Appel contre les décisions du conseil de famille) sont alors applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une décision du conseil de famille

Résumé. L'article explique comment contester une décision du conseil de famille et les étapes à suivre pour une nouvelle délibération.

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.

Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.

Les articles 1234-1 (Délai de convocation du conseil de famille) à 1235 (Décisions du conseil de famille) et 1239-3 (Appel contre les décisions du conseil de famille) sont alors applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 12

En résumé. La nouvelle version retire la référence à l’article 1239‑4, ne plus le rendre applicable.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la transmission de la décision de placement sous sauvegarde de justice au procureur de la République et ajouter des règles sur l'opposition à une délibération du conseil de famille.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àContestation d'une décision du conseil de famille

Source : Légifrance