Code de procédure civile

Article 1235

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Article 1235

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du conseil de famille

Résumé. Les décisions du conseil de famille doivent être expliquées, et si tout le monde n'est pas d'accord, les avis de chacun sont notés.

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la motivation et la mention des avis individuels dans les délibérations du conseil de famille, abandonnant les dispositions relatives aux déplacements du juge des tutelles.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDécisions du conseil de famille

Source : Légifrance