Code de procédure civile

Article 1238

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Article 1238

La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'

article 491-1 du code civil

(

Sauvegarde de justice : déclaration et placement

)

Art. 491-1

Sauvegarde de justice : déclaration et placement

Si une personne a besoin d’aide, le procureur ou le juge peut la placer sous une protection spéciale pendant l’instance.

, est transmise par lui au procureur de la République de son ressort. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du domicile ou du lieu de traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision de sauvegarde de justice au procureur

Résumé. Le juge informe le procureur qu’une personne est placée sous sauvegarde de justice, et le procureur peut la transmettre aux procureurs du domicile ou du lieu de traitement.

La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'article 491-1 du code civil (Sauvegarde de justice : déclaration et placement), est transmise par lui au procureur de la République de son ressort. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du domicile ou du lieu de traitement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation d'une décision du conseil de famille

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance