Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Transmission de la décision de sauvegarde de justice au procureur
La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'article 491-1 du code civil (Sauvegarde de justice : déclaration et placement), est transmise par lui au procureur de la République de son ressort. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du domicile ou du lieu de traitement.