Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision de sauvegarde de justice au procureur
Résumé. Le juge informe le procureur qu’une personne est placée sous sauvegarde de justice, et le procureur peut la transmettre aux procureurs du domicile ou du lieu de traitement.
La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'article 491-1 du code civil, est transmise par lui au procureur de la République de son ressort. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du domicile ou du lieu de traitement.