Code de procédure civile

Article 1227

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Article 1227

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du juge des tutelles

Résumé. Une demande de protection pour un majeur devient sans effet si le juge ne décide pas dans l'année.

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. L’article élargit la notion de requête caduque en passant d’une demande spécifique d’ouverture de mesure de protection à toute requête visant la protection d’un majeur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du traitement prioritaire en chambre du conseil et de la possibilité pour le tribunal de demander des renseignements au juge des tutelles, se concentrant uniquement sur le délai de caducité d'un an pour la requête.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de décision du juge des tutelles

Source : Légifrance