Code de procédure civile

Article 1227

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du juge des tutelles

Résumé. Une demande de protection pour un majeur devient sans effet si le juge ne décide pas dans l'année.

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3

En résumé. L’article élargit la notion de requête caduque en passant d’une demande spécifique d’ouverture de mesure de protection à toute requête visant la protection d’un majeur.

La requête aux fins ⏺ de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du traitement prioritaire en chambre du conseil et de la possibilité pour le tribunal de demander des renseignements au juge des tutelles, se concentrant uniquement sur le délai de caducité d'un an pour la requête.

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.