Code de procédure civile

Article 1227

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de la requête de protection d'un majeur

Résumé Une demande de protection pour un majeur est annulée si le juge ne décide pas dans l'année.

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des requêtes caduques

Résumé des changements L’article élargit la notion de requête caduque en passant d’une demande spécifique d’ouverture de mesure de protection à toute requête visant la protection d’un majeur.

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.