Code civil

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des majeurs vulnérables

Résumé. La loi protège les adultes qui ont besoin d'aide, tout en respectant leur liberté et leur dignité, et prévoit des règles pour les protecteurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Protection des majeurs vulnérables

Résumé. Les adultes qui ont besoin d'aide pour eux-mêmes ou leurs biens sont protégés par la loi, tout en respectant leurs libertés et leur dignité.

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Surveillance des mesures de protection des majeurs

Résumé. Le juge et le procureur surveillent les mesures de protection des majeurs et peuvent les visiter.

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Pouvoirs du juge des tutelles sur les protecteurs de majeurs

Résumé. Le juge des tutelles peut donner des ordres aux protecteurs de majeurs et les punir s'ils ne les suivent pas, voire les retirer de leur poste en cas de faute grave.

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.

Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fin de la protection en cas de décès

Résumé. Quand une personne protégée décède, la mission de son protecteur prend fin.

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnités pour les mesures de protection des majeurs

Résumé. Les mesures de protection des majeurs sont généralement gratuites, mais une indemnité peut être accordée si la tâche est complexe ou si les biens gérés sont importants.

Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.

A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Règles financières et autorisations pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent recevoir d'argent ou d'avantages financiers liés à leur mission, sauf aides publiques, et doivent obtenir l'autorisation du juge pour rechercher les héritiers.

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.

Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Responsabilité des protecteurs de majeurs

Résumé. Les personnes en charge de la protection des majeurs sont responsables des dommages causés par leurs fautes, sauf pour les curateurs qui ne le sont que s'il y a intention de nuire ou grave négligence.

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Responsabilité en cas de faute dans la protection des majeurs

Résumé. Si une erreur cause un dommage dans la protection d'un majeur, on peut demander des comptes à l'État ou au responsable.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Délai pour agir en responsabilité après une protection

Résumé. Le délai pour engager une action en responsabilité après une mesure de protection est de cinq ans à partir de la fin de cette mesure.

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Responsabilité des mandataires de protection future

Résumé. Les mandataires de protection future et les personnes habilitées sont responsables des fautes commises dans l'exercice de leur mandat, selon les mêmes règles que pour un mandat ordinaire.

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992 (Responsabilité du mandataire en cas de faute).

La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
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