Code civil

Article 417

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Article 417

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le

code de procédure civile

celles qui n'y ont pas déféré.

Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'

article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

)

Art. L.471-2

Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste tenue par l'État, qui comprend des services et des personnes agréées ou désignées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge des tutelles sur les protecteurs de majeurs

Résumé. Le juge des tutelles peut donner des ordres aux protecteurs de majeurs et les punir s'ils ne les suivent pas, voire les retirer de leur poste en cas de faute grave.

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.

Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer les pouvoirs du conseil de famille au juge des tutelles, notamment en matière d'injonctions, de sanctions et de radiation des mandataires judiciaires.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoirs du juge des tutelles sur les protecteurs de majeurs

Source : Légifrance