Code civil

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'État en cas d'absence de tutelle

Résumé. Si personne ne peut s'occuper d'un enfant, c'est l'État qui prend le relais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 23 février 2022

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La tutelle vacante et l'intervention de l'État

Résumé. Si on ne peut pas organiser une tutelle pour un enfant, c'est l'État qui s'en occupe.

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Surveillance des tutelles par le juge et le procureur

Résumé. Le juge et le procureur surveillent les tutelles et peuvent punir ceux qui ne coopèrent pas.

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Article 411
Article 411-1