Code de procédure civile

Article 1216-1

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Article 1216-1

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande de protection pour une personne

Résumé. Pour demander la protection d'une personne, il faut donner son identité et expliquer pourquoi elle a besoin d'aide.

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur).

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