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Sous-section 1 bis

Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

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Article 1216-2

Informations requises dans la demande de protection juridique

Code de procédure civile

Article 1216-1

Article 1216-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des demandes adressées au procureur de la République pour la saisine du juge des tutelles

Résumé Pour protéger quelqu'un, il faut dire au procureur qui est cette personne et pourquoi elle a besoin d'aide.

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

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Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.