Code de procédure civile

Article 832

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Article 832

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Formation des demandes incidentes), la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice). Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Transféré le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande incidente pour délai de paiement

Résumé. On peut demander un délai de paiement par courrier, même si on ne vient pas à l'audience.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Formation des demandes incidentes), la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice). Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de délai de paiement en justice

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la tentative de conciliation par un conciliateur de justice et se concentre sur la procédure de demande incidente pour un délai de paiement, en précisant les modalités de communication aux autres parties et les conséquences en cas d'absence du demandeur à l'audience.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du conciliateur de justice dans la procédure civile

Source : Légifrance