En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 (Demande incidente pour délai de paiement) et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.