Code de procédure civile

Article 753

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Article 753

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 (Demande incidente pour délai de paiement) et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat

Résumé. L'article explique ce qui doit être mentionné dans une assignation quand un avocat n'est pas obligatoire, comme l'adresse en France d'une personne vivant à l'étranger.

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 (Demande incidente pour délai de paiement) et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des règles concernant les conclusions dans une procédure judiciaire aux mentions obligatoires dans une assignation, notamment l'adresse de domicile en France pour les résidents étrangers et l'accord pour une procédure sans audience.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour rédiger les conclusions dans un procès

Source : Légifrance