Article 802
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge unique et passage à la formation collégiale
Résumé Un juge unique peut gérer une affaire comme un tribunal, et si l'affaire passe à plusieurs juges, le même juge ou un autre peut continuer à l'examiner selon le président.
Mots-clés : Justice Juge unique Formation collégiale Procédure judiciaire
Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
1 version