Code de procédure civile

Article 773

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Article 773

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Information des avocats par le greffier

Résumé. Le greffier informe les avocats de la date et de l'heure de l'appel d'une affaire devant le tribunal.

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités d'information des avocats sur l'appel d'une affaire, remplaçant les mentions générales sur les mesures du juge de la mise en état.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des avocats par le greffier

Source : Légifrance