Article 773
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis aux avocats par le greffier
Résumé Le greffier avertit les avocats des dates et lieux de l'appel de l'affaire.
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
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