Article 804
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi d'une affaire au tribunal collégial
Résumé Une affaire attribuée à un juge unique doit être renvoyée à la formation collégiale dans les 15 jours suivant l'avis, sinon on perd le droit, et le président peut renvoyer à tout moment.
Mots-clés : Procédure judiciaire Renvoi Tribunal collégial Juge unique
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de l'avis prévu à l'article précédent, ou de sa réception lorsqu'il est adressé aux parties elles-mêmes.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
1 version
1 cité