Retour à la section

Chapitre III

Le greffe

Article suivant

Article 773

Avis aux avocats par le greffier

Code de procédure civile

Article 772

Article 772

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des copies des requêtes en procédure à jour fixe

Résumé Le greffier classe les documents de la procédure à jour fixe dès qu'il les reçoit. Si le document principal manque, il rend les copies à l'avocat.

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.

Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.

Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.