Code de procédure civile

Article 772

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Article 772

Dans le cas prévu à l'article 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence), les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Résumé. Le greffier doit placer les copies de la requête et des pièces dans le dossier dès sa création, et restituer les copies à l'avocat si l'assignation n'est pas remise à temps.

Dans le cas prévu à l'article 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence), les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise les procédures de gestion des copies de requêtes et d'ordonnances par le greffier, tandis que la version précédente traitait des compétences du juge de la mise en état concernant les dépens.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Source : Légifrance