Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Renonciation au renvoi à la formation collégiale
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 (Conditions de révocation de l'ordonnance de clôture) et du premier alinéa de l'article 804 (Rôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries) cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.