Article 805
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation au renvoi à la formation collégiale
Résumé Quand on renonce à demander le renvoi à la formation collégiale, les règles qui régissent ce renvoi ne s'appliquent plus.
Mots-clés : procédure judiciaire renvoi collégial renonciation tribunal
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 et du premier alinéa de l'article 804 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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