Code de procédure civile

Article 805

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Article 805

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article

803

(

Conditions de révocation de l'ordonnance de clôture

)

Art. 803

Conditions de révocation de l'ordonnance de clôture

L'ordonnance de clôture d'une instruction ne peut être annulée que pour une raison très importante, comme une nouvelle preuve majeure.

et du premier alinéa de l'article

804

(

Rôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries

)

Art. 804

Rôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries

Le juge résume l'affaire avant les plaidoiries, en expliquant les points importants sans donner son avis.

cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation au renvoi à la formation collégiale

Résumé. Quand on renonce à demander le renvoi à la formation collégiale, les règles qui régissent ce renvoi ne s'appliquent plus.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 (Conditions de révocation de l'ordonnance de clôture) et du premier alinéa de l'article 804 (Rôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries) cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge dans l'audience de plaidoirie

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance