Article 770
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la copie de la requête au président du tribunal
Résumé Quand une requête est remise au greffe, le président du tribunal décide de la suite à donner et note sa décision sur la copie.
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
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