Code de procédure civile

Article 770

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Article 770

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des requêtes par le greffier

Résumé. Quand une demande est déposée au tribunal, le greffier la montre au président pour organiser l'audience et noter la décision.

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le rôle du président du tribunal dans la gestion des requêtes a été clarifié et simplifié, en supprimant la mention de l'ancien juge de la mise en état.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àTraitement des requêtes par le greffier

Source : Légifrance