Code de procédure civile

Article 769

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Article 769

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de documents au greffe

Résumé. Quand on dépose une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies avant de rendre l'original.

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la procédure de remise des actes au greffe, remplaçant la mention de l'extinction de l'instance par le juge.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt de documents au greffe

Source : Légifrance