Article 769
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la remise des pièces au greffe
Résumé Quand tu déposes une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies, puis te rend l'original.
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
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