Code de procédure civile

Article 803

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Article 803

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de l'attribution au juge unique et du renvoi à la formation collégiale

Résumé. On dit aux avocats (et parfois aux parties) qu'une affaire est attribuée à un juge unique ou renvoyée à une formation collégiale, en envoyant un avis écrit, parfois par lettre recommandée.

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de révocation de l'ordonnance de clôture

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance