Article 803
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'attribution au juge unique et du renvoi à la formation collégiale
Résumé On dit aux avocats (et parfois aux parties) qu'une affaire est attribuée à un juge unique ou renvoyée à une formation collégiale, en envoyant un avis écrit, parfois par lettre recommandée.
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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