Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Mention de l'attribution au juge unique et du renvoi à la formation collégiale
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.