Article 801
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'une affaire au juge unique
Résumé On peut décider d'envoyer une affaire à un juge spécial avant de fixer la date de l'audience, et le président du tribunal ou de la chambre décide où elle ira.
Mots-clés : tribunal procédure judiciaire juge unique attribution
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
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