Code de procédure civile

Article 801

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Article 801

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une affaire au juge unique

Résumé. On peut décider d'envoyer une affaire à un juge spécial avant de fixer la date de l'audience, et le président du tribunal ou de la chambre décide où elle ira.

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRadiation des avocats pour non-respect des délais

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance