Code de procédure civile

Article 666

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 666

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions supplémentaires dans les notifications

Résumé. Les détails supplémentaires dans une notification dépendent du type d'acte envoyé.

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance