Code de procédure civile

Article 670-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes en la forme ordinaire

Résumé Si l'avis n'est pas signé, on demande de faire une signification.

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du service responsable (secrétariat → greffe)

Résumé des changements La notification est désormais traitée par le greffe au lieu du secrétariat, et c’est le greffier qui invite la partie à se signifier.

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères déclencheurs pour la procédure par voie de signification

Résumé des changements Le texte passe d’une situation où la lettre ne peut être remise au destinataire à une situation où l’avis de réception n’est pas signé conformément aux règles prévues par l’article 670.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1976

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.