En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
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Notification des actes en cas d'absence de signature
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification), le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.