Code de procédure civile

Article 670-1

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Article 670-1

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification), le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes en cas d'absence de signature

Résumé. Si une lettre de notification n'est pas signée par le destinataire, le greffier demande à la partie d'utiliser un huissier pour la remettre.

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification), le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La notification est désormais traitée par le greffe au lieu du secrétariat, et c’est le greffier qui invite la partie à se signifier.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Le texte passe d’une situation où la lettre ne peut être remise au destinataire à une situation où l’avis de réception n’est pas signé conformément aux règles prévues par l’article 670.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance