Code de procédure civile

Article 670-2

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Article 670-2

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires français d'outre-mer, si une lettre recommandée n'est pas possible, le greffier envoie l'acte à une autorité locale pour le remettre au destinataire.

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le rôle du secrétaire par celui du greffier pour expédier l’acte.

En vigueur du vendredi 16 mai 2008 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2008-452 du 13 mai 2008art. 25 : Extension des règles de procédure civile aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article élargit la liste des territoires concernés à la Polynésie française, aux îles Wallis‑et‑Futuna, à la Nouvelle‑Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises tout en introduisant une exception : si l’acte a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, il n’est plus nécessaire de le transmettre à l’autorité compétente.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 15 mai 2008

En résumé. La procédure a été modifiée : désormais, le secrétaire transmet l’acte aux autorités locales compétentes plutôt qu’au parquet, et ces autorités tiennent informée la juridiction et fournissent un justificatif de remise.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance