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Section II

La notification des actes en la forme ordinaire

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Article 669

Dates des notifications par voie postale

Code de procédure civile

Article 668

Article 668

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes par voie postale

Résumé La date de notification par la poste est celle de l'envoi pour l'expéditeur et celle de la réception pour le destinataire.

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du texte d’appui – Référence d’article mise à jour

Résumé des changements L’article a changé son référence interne : il cite désormais l’article 647‑1 au lieu du précédent 688‑10 sans altérer les règles sur les dates d’expédition et de réception.

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Version 2

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Référence à l’article 688‑10 ajoutée

Résumé des changements Ajout d’une référence à l’article 688‑10, indiquant que la règle s’applique sous réserve de cet article.

En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 2002

Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.