En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006
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Dates de notification par voie postale
Sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.