Code de procédure civile

Article 668

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Article 668

Sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de notification par voie postale

Résumé. La date d'envoi et de réception d'une lettre recommandée dans une procédure judiciaire est importante pour les deux parties.

Sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. L’article a changé son référence interne : il cite désormais l’article 647‑1 au lieu du précédent 688‑10 sans altérer les règles sur les dates d’expédition et de réception.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Ajout d’une référence à l’article 688‑10, indiquant que la règle s’applique sous réserve de cet article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance