Code de procédure civile

Article 669

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Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Dating des notifications postales

Résumé. L'article explique comment dater les notifications envoyées par la poste, en utilisant le cachet de la poste pour l'envoi et le récépissé pour la réception.

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance