Article 665
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indications requises pour la notification des actes
Résumé Pour envoyer un acte, il faut préciser qui l'envoie et où il habite, ainsi que qui le reçoit et où il habite.
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
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