Code de procédure civile

Article 665

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Article 665

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exigences pour les notifications judiciaires

Résumé. Un acte de notification doit clairement indiquer qui l'envoie et à qui il est destiné.

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance