Code de procédure civile

Article 670

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Article 670

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'une notification

Résumé. Un acte est considéré comme notifié quand le destinataire ou une personne autorisée signe l'avis de réception.

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la notification est réputée faite à domicile ou résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir, élargissant ainsi les cas où la notification est effective.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance