Code de procédure civile

Article 652

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Article 652

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des actes aux représentants légaux

Résumé. Quand une personne est représentée en justice, les documents officiels lui sont envoyés à son représentant, sauf pour les jugements.

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance