Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Abrogée1 mars 2006
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes
Résumé. Si un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date qui compte pour le demandeur est celle où l'huissier l'envoie.
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
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Notification d'actes vers un État membre
Résumé. Si un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date de notification pour le demandeur est la date à laquelle l'acte a été expédié.
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.
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Exclusion des articles 688‑9 et 688‑10 pour les actes destinés au Danemark
Résumé. Quand on envoie un acte au Danemark, on ne suit pas les articles 688‑9 et 688‑10, mais on applique les règles de la section V.
Les articles 688-9 (Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes)Art. 688-9Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennesSi un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date qui compte pour le demandeur est celle où l'huissier l'envoie. et 688-10 (Notification d'actes vers un État membre)Art. 688-10Notification d'actes vers un État membreSi un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date de notification pour le demandeur est la date à laquelle l'acte a été expédié. ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.
Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale