Code de procédure civile

Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Abrogée1 mars 2006
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Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes

Résumé. Si un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date qui compte pour le demandeur est celle où l'huissier l'envoie.

Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

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Notification d'actes vers un État membre

Résumé. Si un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date de notification pour le demandeur est la date à laquelle l'acte a été expédié.

Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

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Exclusion des articles 688‑9 et 688‑10 pour les actes destinés au Danemark

Résumé. Quand on envoie un acte au Danemark, on ne suit pas les articles 688‑9 et 688‑10, mais on applique les règles de la section V.

Les articles 688-9 (Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes) et 688-10 (Notification d'actes vers un État membre) ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2006

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mardi 28 février 2006

Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Article 688-9
Article 688-10
Article 688-11