Article 651
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des notifications
Résumé Les documents légaux sont donnés aux personnes concernées par une notification, qui est une signification lorsqu'elle est faite par un huissier.
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
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