Code de procédure civile

Article 651

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Article 651

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La notification des actes juridiques

Résumé. Les actes juridiques sont transmis aux personnes concernées par notification, qui peut être faite par un huissier de justice.

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance